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Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Marie-Françoise Bechtel, députée rapporteur :

Cela ne concerne qu'une cinquantaine de cas par an.

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