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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président :
Je suis d'accord. Mais je ne vote pas les articles par morceaux et c'est à mon sens la totalité de l'article qui est ainsi remise en discussion.
