Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je comprends la démarche de pureté du Sénat. Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing, mais de changer le statut de quelque chose qui existe déjà. Ma démarche est plus pragmatique : si nous devions reprendre la totalité de ces 550 articles, nous ne le ferions pas dans des conditions si différentes de ce que nous sommes en train de faire. Nous aurions quinze jours tout au plus et la ratification ne donnerait pas lieu à un travail en profondeur...