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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président :

Je ne le conteste pas, mais cela n'empêche pas de ratifier.

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