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Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel, députée, rapporteur :
Lorsque le Conseil d'État procède à la codification, il ne le fait que d'une main tremblante ; il est extrêmement attentif à ne déborder en rien de ce qui a été la volonté du législateur.
