Intervention de Marie-Françoise Bechtel

L'article 6 est très classique. Il autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier le code de la sécurité intérieure afin d'y inclure les dispositions de la loi relative au contrôle des armes. Il a été rédigé de manière classique, pour respecter la hiérarchie des normes, abroger les dispositions devenues sans objet, et étendre aux Terres antarctiques et australes françaises les dispositions prévues par cette loi.