Intervention de Jacques Mézard

Il s'agit d'un enrichissement soudain, advenu par amendement du gouvernement à l'Assemblée nationale. Le I ne suscite pas de difficultés - j'aurais seulement préféré « mort au service de la Nation», plutôt que «pour le service », mais le ministère de la défense semble attaché à la seconde formule, pour des raisons qui m'échappent. Je penche aussi pour une décision discrétionnaire du ministre compétent, concernant la mention sur l'acte de décès, non une mention automatique. L'expression « sur avis favorable du ministre » peut susciter des problèmes.

Le II crée plus de difficultés qu'il n'en résout. S'il est maintenu, mieux vaut prévoir une décision du ministre, prise avec l'accord des ayants-droit. Enfin, je ne suis pas enthousiasmé par des dispositions rétroactives pour viser un cas particulier.