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Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel, députée, rapporteur :
Monsieur Hyest, le cas des militaires tués en service se comprend outre les cas du chapitre « Mort pour la France », c'est implicite.
La mode est à la féminisation - jusqu'à l'horreur - des titres. Il est évident que le texte applique aux femmes mortes pour le service de la nation.
