Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel, députée, rapporteur :
Ceux qui seraient tués au cours d'un acte de terrorisme sont visés par le chapitre relatif aux victimes du terrorisme, s'il ne s'agit pas d'un acte terroriste, par le chapitre suivant.
Quant aux élus, ils sont compris, me semble-t-il, dans la catégorie d'agent public, auquel il faut donner un sens extensif.
