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Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel, députée, rapporteur :
On voit là les limites de cet article, qui introduit une discrimination entre un passant victime d'un attentat terroriste et celui qui est tué par une balle perdue dans un règlement de compte entre gangs. Nous ne sommes pas à l'abri d'une question prioritaire de constitutionnalité.
