Intervention de Jacques Mézard

Valeur symbolique, fort bien, mais au nom du symbole, ne faisons pas n'importe quoi ! Les difficultés d'exécution seront nombreuses, il y aura toujours des cas oubliés. Le texte est non seulement rétroactif mais calé sur une date et un évènement choisis arbitrairement : drôle de façon de légiférer.

À l'alinéa 12, je préfèrerais que l'on inscrive « ministre compétent » plutôt que « ministre de la Justice ».