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Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel, députée, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La rétroactivité n'est pas une nouveauté, monsieur Mézard : la loi de 1986 comme celle de 1990 étaient également rétroactives.
Il n'y a pas de ministre « compétent » : les victimes du terrorisme n'ont pas de ministre de tutelle. La loi de 1986 sur l'indemnisation des victimes du terrorisme étant largement judiciaire, il paraît logique de renvoyer au ministre de la Justice, même si le choix est forcément arbitraire.
