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Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel, députée, rapporteur :
Je m'interroge sur l'opportunité de maintenir l'alinéa 14 : « Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention « victime du terrorisme » ont vocation à la qualité de pupille de la nation ». La disposition existe déjà dans notre droit.
