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Intervention de Jacques Mézard

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Photo de Jacques Mézard

Jacques Mézard, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

« Sensible » est bien délicat... En revanche, va pour un décret en Conseil d'Etat.

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