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Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Photo de Jean-Pierre Sueur

Jean-Pierre Sueur, sénateur, président :

Les tribunaux, le cas échéant, apprécieront si les deux conditions sont réunies.

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