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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 29 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 12, amendement 170
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-170, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Dans le a du I le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % »
B. - Dans le b du I le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40 %
II. - Cette disposition s'applique au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2005.
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
