Intervention de Thierry Foucaud

« Renforcer l'attractivité du territoire national et faire évoluer l'impôt sur les sociétés en cohérence avec les pratiques de ses partenaires européens », tels étaient les propos qu'a tenus M. le ministre d'Etat, qui a lui-même relevé les contradictions sous-jacentes.

Il nous a annoncé qu'il se faisait fort d'obtenir de la République tchèque et de la Hongrie qu'elles mettent fin à leur politique de dumping fiscal. Vous êtes moins affirmatif que lui, monsieur le ministre !

Pour tenter de mieux nous convaincre du bien-fondé de la mesure, on nous invite, et cela figure dans le rapport général, à établir des comparaisons internationales. Evidemment, on oublie un peu vite que la fiscalité des entreprises déborde la seule question des taux et l'on continue d'occulter certains aspects de l'assiette fiscale !

Mais s'il faut faire des comparaisons avec l'impôt sur les sociétés tel qu'il existe dans les autres pays de l'Union européenne et ailleurs, notamment aux Etats-Unis, allons au bout de la démarche ! Ainsi, on constate qu'aux Etats-Unis l'impôt sur les sociétés est progressif puisque son taux est compris entre 15 % et 35 %, pouvant atteindre 39 % sous l'effet de certaines majorations.

Plus fondamentalement, une baisse de l'impôt sur les sociétés sans aucune contrepartie, que ce soit en termes d'emploi ou d'investissement progressif, constitue un cadeau à fonds perdus. En effet, sans que l'on puisse savoir comment ils vont être utilisés, ce sont 450 millions d'euros qui vont ainsi s'ajouter aux cadeaux divers et variés et aux concours budgétaires déjà existants apportés par l'Etat au développement des entreprises, qu'il s'agisse des exonérations de cotisations sociales, des mesures de correction d'assiette ou des taux de l'impôt sur les sociétés.

Enfin, on ne peut oublier que les principaux bénéficiaires de la mesure seront les plus grandes entreprises, celles qui déclarent régulièrement des bénéfices importants et qui n'ont guère souffert des mouvements de ralentissement ou de relance de l'activité économique.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article 13.