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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 décembre 2012 : 1ère réunion
Jean-Pierre Sueur, président :En tant que rapporteur pour avis du budget de l'asile, j'aimerais vous poser quelques questions. Quelles seront d'après vous les suites de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de février 2012 sur la procédure prioritaire ?
Réduire les délais d'instruction à neuf mois, c'est un défi considérable. Etant donné que la CNDA met en moyenne sept mois à rendre ses décisions, on se féliciterait déjà que l'Ofpra pût accomplir sa tâche en six mois. Les officiers de protection examinent chacun 385 dossiers par an, soit deux par jour...
Estimez-vous souhaitable que les entretiens se déroulent en présence d'un tiers habilité, comme le recommandent MM. Frassa et Leconte dans leur rapport d'information ?
En ce qui concerne la procédure prioritaire, plus de 10 % des dossiers sont acceptés par l'Ofpra, et encore plus de 10 % par la CNDA : les critères de cette procédure pourraient sans doute être réexaminés !
Le vice-président du Conseil d'Etat, M. Jean-Marc Sauvé, considère que le taux élevé d'annulation des décisions de l'Ofpra par la CNDA résulte peut-être du fait que l'Office n'est représenté que dans 3 % des recours examinés en séance publique par la Cour. Serait-il réaliste qu'il le fût plus souvent ?
Enfin, dans mon rapport budgétaire, j'ai souligné la situation budgétaire délicate de l'Ofpra, en raison de la hausse des frais d'interprétariat et de la revalorisation du régime indemnitaire. En 2013, il faudra prélever 1,7 million d'euros sur son fonds de roulement, ce que l'on ne saurait faire chaque année. On peut espérer une hausse de la subvention les prochaines années...
