Intervention de Pascal Brice

Monsieur le président Sueur, vous m'avez interrogé sur la récente décision de la CEDH. Cela ne relève pas de ma compétence, mais je puis vous dire qu'un décret doit bientôt en tirer toutes les conséquences, s'agissant de l'automaticité de la procédure prioritaire en cas de rétention. Plus généralement, c'est au Gouvernement et au législateur qu'il appartient de se pencher sur les critères de la procédure prioritaire ; l'Ofpra ne fait qu'appliquer la loi. Une réflexion est sans doute nécessaire sur l'automaticité de cette procédure dans certains cas, sur les outils de différenciation, et sur le recours suspensif.

La réduction des délais d'instruction et la présence d'un tiers lors des entretiens feront l'objet de la directive « procédure » et de sa transposition en droit français. Il revient à l'Ofpra d'en préparer l'application.

En ce qui concerne l'articulation des procédures devant l'Ofpra et la CNDA, il est vrai que l'on peut être surpris par la situation actuelle. Je m'en suis entretenu avec la présidente de la Cour. Je n'ai pas a priori l'intention de rehausser ou d'abaisser le taux d'acceptation des dossiers par l'Ofpra, dont la seule vocation est d'appliquer le droit. La présidente de la Cour, Martine Denis-Linton, a elle aussi souligné qu'il conviendrait que l'Ofpra fût plus souvent représenté aux audiences de la Cour ; je suis naturellement d'accord sur le principe, mais je reste prudent, car cela aurait un coût non négligeable. Cependant, il nous faudra sans doute être plus présents dans certains cas.

Je n'ai pas participé à l'élaboration du budget de 2013, mais je mesure l'effort consenti en faveur de l'Ofpra, avec une hausse de sa subvention et le recrutement de dix agents. J'ai conscience des difficultés provoquées par la hausse des dépenses de personnel et le renouvellement des contrats d'interprétariat, et je serai actif dans ce domaine.

Monsieur Leconte, la note du précédent directeur général sur les empreintes illisibles a été rapportée et n'est plus applicable.

Quant à la liste des pays d'origine sûrs, j'ai participé à la négociation du « paquet asile » de La Haye et j'ai pu constater que les Etats européens ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une liste commune. Des discussions sont en cours dans le cadre du trilogue. Je ne veux pas m'aventurer sur un terrain qui concerne avant tout le Gouvernement et le Parlement, mais le régime actuel n'est pas tout à fait satisfaisant, comme l'illustrent les décisions fréquentes du Conseil d'Etat qui le rendent instable. Il convient donc de revoir la procédure d'élaboration de la liste et de collecte d'informations en provenance des pays d'origine : je m'y emploierai, en lien avec notre réseau diplomatique, afin de mieux informer le conseil d'administration appelé à statuer.

Oui, l'Ofpra doit mieux prendre en compte la jurisprudence de la CNDA, mais l'inverse est également vrai. La présidente de la Cour, Martine Denis-Linton, et M. Jean-François Cordet se sont efforcés d'améliorer les échanges entre les deux institutions. J'entends aller plus loin dans la mutualisation des moyens, la collecte commune d'informations, la connaissance réciproque, dans le strict respect de l'indépendance de la Cour.

La nomination du directeur général de l'Ofpra, Madame Lipietz, ne porte pas atteinte en elle-même à son indépendance. En droit, je l'ai dit, l'Office n'est qu'un établissement public autonome. Mais j'ai noté au cours de mes entretiens combien chacun est attaché à son indépendance, car il est chargé d'appliquer un principe fondamental de la République et les engagements internationaux de la France.

Vous avez raison de souligner que certains demandeurs, notamment des femmes victimes de violences, ont beaucoup de mal à parler : je m'en suis entretenu avec des psychologues, et je ferai en sorte que cette difficulté soit prise en compte par les agents de l'Ofpra, dans un contexte de réduction des délais d'instruction.

J'ai découvert que les demandeurs devaient, sauf exception, se déplacer jusqu'à Fontenay-sous-Bois, et j'étudierai votre suggestion de mener des entretiens délocalisés.

Je serai également très attentif à la protection subsidiaire, accordée notamment à des petites filles menacées d'excision. Les certificats médicaux sont contestés ; des discussions sont en cours avec le ministère de la santé.

J'ignorais que le délai d'instruction des dossiers d'apatridie était aussi long ; je verrai avec les administrateurs et agents de l'Ofpra comment le raccourcir.

Monsieur Richard, j'ai bien pris note des débats qui ont suivi le dépôt du rapport de MM. Frassa et Leconte, et je m'en suis également inspiré.

Monsieur Vandierendonck, il me semble important de poser en principe la dissociation de la politique de l'asile et de la politique migratoire, conformément aux engagements du Président de la République et du ministre de l'intérieur. Je le répète, le rôle de l'Ofpra est d'offrir l'asile, tout l'asile, rien que l'asile, d'assurer l'application effective et équitable des règles de droit. Il ne s'agit pas de nier la réalité des détournements : le meilleur service que l'on puisse rendre aux demandeurs d'asile est de lutter contre les abus.

Madame Assassi, je m'associe à votre hommage à Jean-François Cordet. En ce qui concerne le partenariat de l'Office avec les associations, vous me permettrez d'en rester à ce stade à une déclaration de principe. Encore une fois, j'attache une grande importance à cette collaboration ; je suis par tempérament un homme de dialogue. A chacun ses responsabilités toutefois : c'est à la direction générale d'un établissement public de l'Etat et non d'une association que je suis candidat. Je m'efforcerai donc d'entretenir un dialogue régulier et transparent avec les associations sur toutes les questions qui concernent l'Office, et je les recevrai dès mon éventuelle prise de fonctions, pour connaître leurs attentes.

Pour ce qui est du conseil d'administration, je me garderai bien de répondre au nom de son président, M. Jean Gaeremynck, mais je serai à sa disposition pour qu'il joue pleinement son rôle de réflexion et d'orientation.