Intervention de Thierry Tuot

Le gaz de schiste ne relève pas des compétences de la commission. Le président de la République a jugé sanctuarisée la loi votée sur ce sujet ; c'est pour nous une donnée de fait que nous ne remettons pas en cause. Nous écrivons un code permettant à chacun de débattre de l'opportunité d'exploiter un lieu, selon une technique et une matière. Le code minier est un outil, non un instrument de décision, qui relève de votre compétence. Les industriels estiment ne plus pouvoir se servir du sous-sol du fait des contraintes existantes ; les associations jugent que la participation, même si elle existe, ne sert à rien et n'apporte plus aucune sécurité. Nous proposons au Gouvernement des choix en termes de procédure reposant sur un compromis assez simple : donnons du pouvoir aux associations et élus locaux de façon à être demain en mesure de reprendre des décisions d'exploitation du sous-sol. Mais nous n'avons aucune légitimité quant aux matières sur lesquelles elles porteront.

Nous avons naturellement en tête la problématique du gaz de schiste. Nous souhaitons avoir un code qui, demain, permettra d'aborder cette question avec la transparence, l'expertise et la capacité de débat collectif qui ont tant fait défaut et qui expliquent les tensions et les oppositions nées sur ce sujet. Toutes les autorisations octroyées sur la base du code minier seront précédées a minima d'une information du public, et toutes les fois où elles ont une incidence environnementale, d'une participation du public. Nos engagements internationaux et notre Constitution l'exigent. Nous réfléchissons à des propositions en matière procédurale assurant l'effectivité de l'information et de la participation, ainsi qu'à des simplifications selon deux principes : de proportionnalité - qu'on ne demande à suivre des procédures qu'en rapport avec l'ampleur de l'impact de l'autorisation à délivrer et qu'on puisse ensuite continuer à en débattre - et d'équivalence - nous souhaitons qu'une autorisation délivrée sur la base du code minier vaille également par rapport à tous les autres types de règlementations.

Je ne sais pas si les travaux portant sur le livre premier seront rendus publics. Je vais en remettre la synthèse dans le courant de la semaine prochaine. Les ministres m'ont dit souhaiter que le Parlement soit mis au courant régulièrement à travers ses commissions compétentes ; par contre, une information plus large du public ne paraît pas forcément opportune, dans la mesure où le respect effectif au sein de la commission de la confidentialité a permis des échanges plus approfondis.

Concernant l'après-mine, nous avons souhaité bâtir un régime général dans lequel le mode de délivrance des titres incorpore dès l'origine cette composante. Les associations lorraines que vous avez citées sont membres de la commission et ont participé aux travaux. Nous travaillons avec elles sur des régimes généraux de responsabilité quant aux garanties que les exploitants doivent donner, à la surveillance et à la gestion de l'après-mine, en distinguant clairement ce qui relève de l'exploitant et de la solidarité nationale. Nous ferons des propositions permettant de financer et d'aller plus loin que l'existant en termes généraux. Il y a en effet des désastres économiques et individuels totalement ignorés que nous voulons remettre dans le débat, avec l'accord des industriels, qui ont compris que cela était indispensable pour pouvoir rouvrir des têtes de puits.

S'agissant du stockage du CO2, de l'utilisation de l'eau et de la géothermie, le principe retenu est que le code minier traite des usages du sous-sol mais pas des questions couvertes par la loi sur l'eau, qui conserve son autonomie : l'eau circule et ne demeure pas dans le sous-sol. De même, n'est pas traitée la question du stockage des matières nucléaires. Le stockage du gaz étant déjà régi par le code minier, cela sera le cas également du stockage du CO2, qui est un gaz ; en revanche, le transport du gaz ne fait pas partie du périmètre du code. La géothermie, quant à elle, disposera d'un chapitre spécial, qui allégera les procédures pour les faibles profondeurs. Il en sera de même pour les granulats.