Intervention de Denis Badré

Il s'agit toujours de la démarche visant à soutenir notre capacité nationale à innover et à nous adapter au contexte que nous rappelons tous depuis le début de ce débat.

S'agissant des brevets, les redevances nettes de concession bénéficient d'une imposition au taux réduit de 19 % lorsqu'elles sont inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme. En cas de distribution ultérieure, on prélève un complément d'impôt sur les sociétés afin d'atteindre le taux de 33, 33 %.

Le taux réduit d'imposition est applicable, quel que soit le bénéficiaire de la concession.

Toutefois, s'agissant d'entreprises concessionnaires françaises, la déduction des redevances versées par des sociétés entretenant, avec l'entreprise concessionnaire, des liens de dépendance est limitée, ce qui dissuade la localisation en France des filiales de production, et donc des emplois qui dépendent de celles-ci, dès lors que le brevet utilisé est concédé par la société française du groupe.

C'est pourquoi, le présent amendement, en supprimant le premier alinéa du paragraphe 12 de l'article 39 du code général des impôts, aurait pour effet de remédier à cette situation afin de rendre à la France son caractère attractif.