Intervention de Philippe Marini

La spécificité de la distribution des prêts d'accession sociale à la propriété, qui visent une clientèle bien particulière, est désormais reconnue. L'été dernier, cela n'allait pas de soi. Deux solutions sont dès lors envisageables : la première consisterait à tailler un périmètre d'activité qui serait maintenu, dans des volumes toutefois inférieurs à ceux produits dans le passé. Cela supposerait un adossement, c'est-à-dire la constitution d'un actionnariat dans lequel la Banque postale serait un acteur essentiel. Une reprise pure et simple de l'activité de prêts d'accession sociale à la propriété par la Banque postale est une autre piste, qui semble avoir été retenue par l'exécutif. Nous le confirmez-vous ?

L'examen du dossier par la Commission européenne est un passage obligé. Les autorités européennes sont-elles plus favorables à un schéma qu'à un autre ? Quelle est l'euro-compatibilité d'un dispositif comportant une garantie de l'Etat et une certaine forme de tutorat sur la nouvelle structure ?

Quelles sont les conséquences pour les 2 500 agents du CIF et pour les SACICAP ? Les dividendes qui finançaient les actions sociales se montaient à 43 millions : ira-t-on les trouver dans le budget de l'Etat ?

Enfin, qu'en sera-t-il des activités non financières du CIF : activités de promotion, activités en matière d'immobilier social et de marché... ? Seront-elles appelées à rejoindre d'autres groupes ? Les SACICAP, au moment de clore leurs opérations, dégageront-elles un solde positif ou négatif ? Nous attendons des éléments de cadrage financier.