Intervention de Jean Germain

Lors de l'audition du 3 octobre dernier, face à la sécheresse des exposés, les sénateurs se sont inquiétés de la solution proposée à l'article 66 du projet de loi de finances, à savoir la mise en extinction du CIF avec la garantie de l'Etat. Nous devons toutefois rester dans les clous de la législation européenne, qui interdit un certain nombre de solutions. Ainsi, la Banque Postale devra développer des activités et ne peut simplement reprendre celles du CIF. Pour obtenir un SIEG, il faudrait pouvoir démontrer que le CIF représente plus de 10 % du marché de l'accession sociale à la propriété.

On ne peut plus laisser les 2 310 salariés du CIF dans l'incertitude : il faut leur dire quelle solution a notre préférence. L'accession sociale à la propriété est un sujet important pour des raisons philosophiques, sociétales et économiques. En 2010, 190 000 des primo-accédants avaient un revenu supérieur à trois SMIC ; 250 000, un revenu inférieur à trois SMIC. Sur ces 250 000, 115 000 avaient un revenu inférieur à deux SMIC. C'est sur ce dernier segment que le CIF a la plus grande part de marché : il finance entre 15 000 et 19 000 ménages percevant moins de 2 000 euros, soit 13 % à 16 % de part de marché. Sur ce segment, 25 % des dossiers sont des prêts réglementés ; 50 % sont des prêts à des ménages dont le revenu se situe entre 1 500 et 2 000 euros ; 25 % sont des prêts à des ménages dont le revenu est inférieur à 1 500 euros, qui est le seuil de pauvreté au sens de l'INSEE.

Le remplacement de l'offre du CIF ne se pose que pour les 50 % de prêts aux ménages ayant des revenus entre 1 500 et 2 000 euros. Au-dessus, ce sont les conditions générales du marché qui s'appliquent. En dessous, certaines règles prévalent, et il faut s'interroger sur la responsabilité des banques qui créent un risque de surendettement des ménages précaires. L'accession sociale ne saurait rejoindre les subprimes. Nous disposons avec le PSLA d'un outil pour aider les locataires à devenir propriétaires, mais dans des conditions strictement encadrées, avec interdiction de revente, etc. Proposons des produits spécifiques et des prêts réglementés aux 15 000 ménages qui étaient le coeur de cible du CIF.

Plus personne ne défend le modèle économique du CIF, des prêts de plus en plus longs reposant sur des ressources de plus en plus courtes.