Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa du code général des impôts qui, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire de brevets, limite les possibilités offertes à cette dernière de déduire les redevances de propriété industrielle de son résultat imposable. M. Denis Badré et les membres du groupe de l'Union centriste estiment que la disposition qu'ils voudraient supprimer a pour effet de conduire à la localisation hors de France des filiales auxquelles des sociétés françaises concèdent leurs brevets.

La commission poursuit bien entendu le même objectif que les auteurs de l'amendement et approuve la finalité de cette disposition. Elle se demande toutefois si la disposition incriminée s'applique seulement en cas de lien de dépendance entre société concédante et société concessionnaire toutes deux françaises, et elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.