Intervention de Dominique Bussereau

Le Gouvernement s'interroge. Monsieur Badré, cette restriction avait été adoptée lors de l'examen de la loi de finances pour 2001, qui avait modifié le régime fiscal des redevances tirées de l'exploitation de certains droits de la propriété industrielle pour le mettre en conformité avec le code de conduite communautaire. Un équilibre a été trouvé, permettant de conserver le caractère favorable de ce dispositif. Revenir sur cette réforme remettrait en cause les engagements que nous avons pris à l'époque vis-à-vis de la Commission européenne. C'est pourquoi je suis perplexe. La mesure qui est proposée ici ne risque-t-elle d'aboutir à une remise en cause de la totalité du dispositif par l'Union européenne. Il convient d'engager une réflexion, quitte à revenir plus tard sur cette mesure.

Quant à la question de M. le rapporteur général, le dispositif ne s'applique qu'en cas de lien de dépendance entre deux sociétés françaises.