Intervention de Dominique Bussereau

Le Gouvernement accepte avec beaucoup de plaisir l'amendement n° I-322. Je voudrais d'ailleurs remercier M. Philippe Marini d'avoir proposé cette mesure importante, qui va faciliter les opérations de restructuration concernant les sociétés d'investissement immobilier cotées et faire entrer le crédit-bail dans le champ d'application du régime de faveur appliqué à ces sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts.

L'amendement n° I-323 vise à favoriser l'externalisation du patrimoine immobilier des entreprises industrielles, commerciales ou financières vers les sociétés foncières dont la détention et la gestion de l'immobilier sont le métier.

Naturellement, monsieur Marini, le Gouvernement partage votre préoccupation relative au besoin des entreprises de se concentrer sur leur coeur de métier. Toutefois, et je me permets d'appeler votre attention sur ce point, nous avons un petit doute sur le mécanisme fiscal qui est proposé, car la mesure conditionne le taux d'imposition applicable à l'apport non pas à la qualité du cédant, ce qui est le principe actuel, mais à celle des concessionnaires, dont le champ, en outre, est limité.

C'est la raison pour laquelle, sur cet amendement n° I-323, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.