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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 29 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 14, amendement 12
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
et le cas échéant par les collectivités territoriales ayant délibéré en ce sens,
II.- En conséquence, supprimer le IV et le V de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
