L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
au 30 septembre de l'année précédente
La parole est à M. le rapporteur général.