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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 29 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 14
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement vise à accroître la réactivité du dispositif.
En effet, la rédaction actuelle du projet de loi fait référence aux opérations de restructurations industrielles en cours « au 30 septembre de l'année précédente ».
Même si je ne sous-estime pas les questions pratiques qui peuvent se poser au sein des services fiscaux, il paraît assez difficile de négliger complètement, dans un bassin d'emplois, les restructurations de notoriété publique qui seraient en cours postérieurement au 30 septembre.
Il nous semble donc préférable de se référer aux restructurations en cours, sans préciser de date.
