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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 29 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 14, amendement 14
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis.- Le Gouvernement publie chaque année avant le 31 mars la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis .
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-94.
