Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° I-14 est un amendement de cohérence.

Nous constatons que les régimes d'aides qui sont soumis à la réglementation européenne dite « de minimis » se multiplient de plus en plus. Nous voudrions sécuriser les agents économiques qui sollicitent le bénéfice de telles aides.

En effet, il n'est pas si simple de savoir où l'on se situe et de faire le point des divers dispositifs, d'ordres variés et appartenant à des politiques différentes, qui pourront se cumuler mais qui devront rester à l'intérieur d'un seul et même plafond financier, c'est-à-dire 100 000 euros sur une période de trois ans.

Par souci de transparence, la commission souhaiterait que le Gouvernement publie, chaque année, la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat et assujetties aux contraintes du règlement de minimis, afin d'améliorer la sécurité juridique et fiscale des bénéficiaires de ces aides.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-94.