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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 29 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 14, amendement 12
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° I-94.
L'amendement n° I-12 vise à supprimer la modification introduite à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Mallié, député des Bouches-du-Rhône, qui tend à permettre aux collectivités d'abonder le crédit de taxe professionnelle.
Le Gouvernement comprend très bien les remarques de M. le rapporteur général et s'en remet donc, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il s'en remet également à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-13.
L'amendement n° I-14 part d'une intention tout à fait excellente. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement émettra un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
En effet, au vu de la nature juridique d'une telle liste, sa publication pourrait entraîner des contestations. Nous proposons donc que cette information soit communiquée, chaque année, aux commissions des finances du Parlement, par l'intermédiaire des rapporteurs généraux, afin d'éviter le caractère trop « grand public » d'un document qui a tout de même un certain caractère confidentiel pour les entreprises.
