Intervention de Philippe Marini

Monsieur le président, pour répondre au souhait de M. le ministre, la commission accepte de rectifier l'amendement n° I-14, afin qu'il soit précisé que le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d'aides.