Intervention de Jean-Claude Gaudin

Je suis donc saisi d'un amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis .

Je le mets aux voix.