Intervention de Philippe Marini

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7, 6 millions d'euros acquittent une cotisation minimale de taxe professionnelle au moins égale à 1, 5 % de la valeur ajoutée, ce qui est censé être représentatif de leur capacité contributive.

Or la valeur ajoutée des entreprises de production et de diffusion cinématographiques est gonflée par une particularité comptable.

Toutes les opérations se rattachant à la production des films, en particulier les acquisitions de droits d'exploitation et les productions ou coproductions de films, sont inscrites sous la forme d'immobilisations incorporelles incluses dans la valeur ajoutée, et non pas sous la forme de charges déductibles de la valeur ajoutée.

Il en résulte un handicap spécifique à la production et à la diffusion cinématographiques, d'autant plus préoccupant, monsieur le ministre, que les activités dont il s'agit sont aisément délocalisables, comme l'a révélé le tragique exemple tragique que vient de rappeler notre collègue.

En juillet dernier, lors de l'examen du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, le Gouvernement avait pris des engagements en faveur des professionnels concernés, à la suite du dépôt, par Denis Badré, d'un amendement similaire, qui avait reçu le soutien total du président Jean Arthuis.

Jusqu'à présent, il ne semble pas que les engagements pris par le Gouvernement se soient concrétisés. C'est pourquoi la commission des finances a encouragé nos collègues Denis Badré et Michel Mercier et a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-150.