Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° I-330, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le I de cet article :

A. Au second alinéa du 3° remplacer les mots :

motorisés et

par les mots :

et de passagers

B. Rédiger ainsi le second alinéa du 4° :

« fait l'objet, pour les impositions établies au titre de 2004, d'un dégrèvement d'un montant de 244 € par véhicule ou par bateau et, pour les impositions établies à compter de 2005, d'un dégrèvement d'un montant de 366 € par véhicule ou par bateau. ».

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du montant de dégrèvement visé à l'article 1647 C du code général des impôts aux bateaux affectés au transport de personnes et aux barges ainsi que de la majoration du montant du dégrèvement visé à ce même article 1647 C aux autocars est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-330 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-95.