Intervention de Thierry Foucaud

Nous souhaitons, par cet amendement, apporter quelques modifications à l’article 3 afin de faire respecter la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Je vous rappelle que cette loi, comme elle le précise en son article 1er, s’applique de droit, notamment, aux « sociétés anonymes dans lesquelles l’État détient directement plus de la moitié du capital social ». En outre, elle s’applique aux « autres établissements publics de l’État qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé ».

Nous pouvons donc considérer que la BPI, qui est une société anonyme publique sous contrôle de l’État et qui exerce une mission de service public en faveur du financement et du développement des entreprises, est tenue d’appliquer les règles de la loi de 1983 en ce qui concerne la composition de son conseil d’administration.

Or force est de constater que le présent texte est en deçà des exigences démocratiques posées par cette loi puisque, sur les dix-huit membres du conseil d’administration, on trouve seulement deux représentants des salariés.

Nous proposons donc que, en application de l’article 5 de la loi de 1983, les représentants des salariés au sein du conseil d’administration soient au nombre de quatre et non plus de deux.