Intervention de François Marc

L'amendement n° 1 rectifié bis est, parmi ces cinq amendements en discussion commune, celui qui tend à apporter la modification la plus substantielle à la composition du conseil d’administration telle qu’elle est prévue par l’article 3 : les représentants des régions passeraient de deux à trois ; les représentants du personnel passeraient de deux à quatre ; les représentants des actionnaires passeraient de huit à six ; enfin, le directeur général ne serait plus membre du conseil d’administration.

Au nom de la commission des finances, je sollicite le retrait de cet amendement, qui modifierait radicalement les équilibres au sein du conseil d’administration de la société de tête du groupe BPI. Avec six sièges sur quinze, les actionnaires seraient nettement minoritaires dans le conseil d’administration, configuration difficilement acceptable pour eux !

S’agissant des régions, je propose d’en rester à l’équilibre trouvé en commission mercredi dernier : le président du comité national d’orientation, qui sera désigné par l’Association des régions de France, assistera aux travaux.

En revanche, s’agissant des salariés, je comprends tout à fait la démarche du groupe CRC, car on modifie un article d’ordonnance qui attribuait aux salariés quatre sièges sur quinze au sein du conseil d’administration d’OSEO. Certains peuvent donc avoir le sentiment d’une régression.

Toutefois, la BPI ne sera pas OSEO, qui subsiste et fonctionnera en tant que société. Il faut en outre rappeler que les salariés ne sont pas du tout représentés au sein du conseil d’administration du FSI. Dès lors, la composition qui est actuellement proposée est en quelque sorte un compromis entre des situations de départ et des cultures diverses. Le Gouvernement pourra peut-être compléter le propos en indiquant de quelle façon les salariés seront représentés au niveau du conseil d’administration du futur OSEO, devenu filiale de la BPI.

La commission des finances demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 30 prévoit explicitement que les quatre « représentants des actionnaires » qui ne représenteront pas l’État seront des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, l’autre actionnaire à 50 %.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui correspond bien à ce que sera la BPI, à savoir une banque publique détenue à parité par l’État et la CDC. Il ne me paraît ni inutile ni superflu d’indiquer que les quatre représentants en question sont issus de la CDC.

De plus, cet amendement est pleinement cohérent avec ce qu’a entrepris la commission elle-même à l’article 4.

L’amendement n° 36, dans son paragraphe I, serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 30.

Par contre, le paragraphe II soulève une question : est-ce au législateur de dire qui doit être le président du conseil d’administration en lieu et place des administrateurs ou des actionnaires ? J’incline à penser que cette prérogative, comme c’est d'ailleurs l’usage, relève du conseil d’administration des actionnaires. En tout état de cause, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

La commission des finances sollicite le retrait de l’amendement n° 22, qui déstabiliserait les équilibres au sein du conseil d’administration : avec trois sièges pour les régions au lieu de deux, on aboutirait à un nombre impair d’administrateurs représentant les deux actionnaires à 50 %.

Cet amendement est, de plus, largement satisfait par l’ajout de la commission des finances, qui a prévu que le président du comité national d’orientation, qui sera un représentant des régions, puisse assister aux travaux du conseil d’administration.

La commission sollicite également le retrait de l’amendement n° 47. En imposant que l’un des représentants des régions représente une région d’outre-mer, on introduirait une disposition très rigide dans la composition du conseil d’administration.

En revanche, cette représentation explicite de l’outre-mer pourra s’envisager au sein du comité national d’orientation dont il sera question à l’article 4. Je pense que, d’une certaine façon, cela permettra de satisfaire la demande formulée au travers de cet amendement.