Intervention de Pierre Moscovici

Nous avons eu de longues discussions à l'Assemblée nationale sur la composition du conseil d'administration de la BPI. La composition fixée dans le texte permet de trouver un équilibre entre les représentants des actionnaires, des régions, des salariés et de la société civile.

Je partage tout à fait les propos du rapporteur général : l'adoption de l’amendement n° 1 rectifié bis romprait cet équilibre, en empêchant, par exemple, les actionnaires de la BPI de disposer d'une majorité au conseil d'administration, ce qui serait assez fâcheux. Je comprends que l’objet de cet amendement est surtout d’augmenter le nombre des représentants des salariés de la BPI au conseil d'administration. Sur ce point, je tiens à vous rassurer, monsieur Foucaud : ils seront, bien sûr, également présents au conseil d'administration des filiales, comme je m’y suis engagé auprès de M. Sansu, à l'Assemblée nationale.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Sur l'amendement n° 30, j'apporterai une petite nuance à l’avis du rapporteur général. Cet amendement reviendrait, plutôt qu’à rapprocher la BPI d’autres entités du secteur public, à créer un droit spécifique à la CDC, dérogatoire du droit commun du code du commerce.

La CDC n’a pas demandé à avoir ces quatre représentants. De toute façon, cela figurera dans le pacte d'actionnaires qui liera la Caisse avec l'État. Le projet de loi prévoit d'ailleurs que le Parlement aura connaissance des grandes orientations de ce pacte.

Cet amendement est, en réalité, satisfait sur le fond et je demande donc à son auteur de le retirer.

Quant à l'amendement n° 36, il nous fournit un exemple des beaux moments que peut réserver la discussion parlementaire puisqu’il permet à M. Marini de rejoindre en partie ses collègues communistes qui défendent de facto les intérêts d'un tiers, à savoir la CDC. J’ai donné à l’instant mon avis sur l’amendement de M. Foucaud : les mêmes arguments appellent la même réponse de ma part, et je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.

S'agissant de la question de l'augmentation du nombre des représentants des régions, elle a, elle aussi, fait l’objet de longs débats à l'Assemblée nationale. La composition des organes de gouvernance présentée dans le projet de loi a été approuvée par votre commission des finances. Nous avons trouvé un équilibre qui sert les clients de la BPI, à savoir les entreprises.

M. Patriat peut en témoigner, le Président de la République et les présidents de région ont pris des engagements clairs le 12 septembre dernier : « Au niveau national, les régions seront membres du conseil d'administration de la banque ; elles présideront son comité national d'orientation. » Cet engagement est respecté dans le projet de loi qui vous est soumis. La présence des régions est réelle et forte, comme l’atteste indiscutablement la composition du conseil d’administration de la tête de groupe de la BPI : alors même qu'elles ne sont pas actionnaires, elles ont deux sièges sur quinze, ce qui permet aussi de respecter la parité.

J'avais eu une discussion sur ce point avec M. Rousset, qui avait fait la même proposition à l’Assemblée nationale, et nous étions finalement tombés d’accord.

Je me suis par ailleurs exprimé en faveur de la proposition du rapporteur général qui tend à ce que le président du conseil national d’orientation, qui sera un président de région désigné par l’ARF, puisse assister et prendre part aux débats du conseil d'administration sans en être membre. Cette solution permet à la fois à un troisième président de région d’être présent et de conserver la parité ainsi que, j’y insiste, l'équilibre dans la composition du conseil d’administration.

Au vu des assurances réitérées que je donne à M. Placé, je l'invite à retirer son amendement, qui sera en tout état de cause satisfait.

S’agissant enfin de l’amendement n° 47, je rappelle que les deux représentants des régions seront nommés sur proposition de l’ARF. Je ne doute pas qu’ils porteront la voix de toutes les régions, y compris les régions ultramarines, et non la voix de leurs seules régions d'origine. C’est en tout cas bien de cette façon que je conçois leur présence.

J’ai expliqué à l’instant les raisons pour lesquelles il fallait sans doute se limiter à deux représentants, et donc ne pas prendre en compte spécifiquement à ce stade les régions ultramarines. Mais je serai favorable, monsieur Patient à votre amendement n° 49, qui tend à prévoir la nomination d'un représentant des régions d'outre-mer au comité national d'orientation. Je ne doute pas que, au besoin, le président de ce comité pourra relayer les préoccupations des outre-mer auprès du conseil d'administration. Voilà pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 47.