Intervention de Jean-François Copé

Monsieur le président, je suis très sensible aux propos amicaux que vous m'avez adressés. C'est pour moi un grand honneur, mais aussi une grande responsabilité que de prendre mes nouvelles fonctions de ministre en charge du budget et de me trouver devant vous un peu au pied levé pour poursuivre cette discussion budgétaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous dire tout le plaisir que j'ai à débattre avec vous - et je salue la présence de mes éminents prédécesseurs MM. Lambert et Charasse - d'un projet de budget qui traduit les grandes orientations de la politique économique que nous avons déterminée, conformément aux attentes des Français.

L'amendement n° I-329 vise à transformer le dispositif prévu par l'article 16 ter du projet de loi de finances pour 2005, qui instaure une majoration d'impôt sur les sociétés frappant les entreprises distributrices de carburants mis à la consommation en France et n'incorporant pas suffisamment de biocarburants, en un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin de mieux mettre en exergue son objectif environnemental, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cette mesure exclut le fioul domestique du dispositif. Son maintien impliquerait un quasi-doublement des volumes d'esters méthyliques d'huiles végétales - EMHV - incorporés, ce qui est aujourd'hui techniquement impossible, et renchérirait le fioul domestique dans le contexte actuel de prix élevé des produits pétroliers.

Elle reporte la date limite de dépôt de la première déclaration au 10 avril 2006, afin de faire porter le prélèvement sur l'ensemble des opérations réalisées en 2005 et non sur la seule période allant du 1er janvier au 10 avril 2005.

Enfin, il est prévu que le Gouvernement transmettra au Parlement d'ici à la présentation du projet de loi de finances pour 2008 un rapport évaluant l'impact du dispositif et les conséquences de son éventuelle extension au fioul domestique.