Intervention de Marie-Christine Blandin

Ce n'est pas grave ! Je ne présente pas un rapport pour avis, mais une information de la commission sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui intéresse notre commission à plusieurs titres.

Nous pouvons nous réjouir de la prise en compte de l'impact économique et culturel de la production cinématographique et audiovisuelle dans le pacte de compétitivité. Une adaptation du cadre fiscal était nécessaire pour renforcer l'attractivité de la France, comme l'avait demandé notre commission.

Deux articles additionnels améliorent les crédits d'impôt et favorisent le tournage de productions d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sur notre territoire. Ces dernières années, d'autres pays européens - comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne ou la Belgique - ont mis en place des dispositifs fiscaux plus avantageux. L'article 16 quater porte le plafond du crédit d'impôt national, d'un à quatre millions d'euros, ce qui le rapproche de mécanismes étrangers similaires. Seront désormais prises en compte : les rémunérations versées aux figurants, au titre des dépenses artistiques ; les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement dues à la production de l'oeuvre sur le territoire français, pour harmoniser l'assiette avec celle du crédit d'impôt international. Les dépenses d'hébergement seront éligibles dans la limite d'un montant par nuitée qui sera fixé par décret. Le crédit d'impôt audiovisuel est ouvert aux fictions produites dans le cadre de coproductions internationales d'envergure ; les images d'archives sont éligibles pour les documentaires ; les plafonds sont revalorisés pour les autres oeuvres.

L'article 16 quinquies concerne le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel international. Film France évalue à 2 milliards d'euros les dépenses réalisées pour raison fiscale en Europe au titre des tournages, qui résultent pour l'essentiel d'investissements américains. La France n'en capte que 3 % à 5 %, contre 50 % pour le Royaume-Uni ; l'objectif est d'augmenter significativement cette proportion. Cet article porte le plafond de ce crédit d'impôt de quatre à dix millions d'euros ; il abaisse le seuil minimal de dépenses éligibles à réaliser en France, qui passe d'un million à 500 000 euros, afin de bénéficier à des productions plus petites et indépendantes ; il prend désormais en compte les dépenses d'hébergement.

Ce sont de bonnes nouvelles pour tous les professionnels du cinéma et de l'audiovisuel. Je m'en réjouis pour nos industries techniques, fragilisées. Les retombées seront très positives sur la création d'emplois indirects et les finances publiques, puisque les recettes liées à la localisation des productions seront très supérieures au coût des dispositifs fiscaux. Le caractère vertueux de ces derniers a été reconnu par l'inspection générale des finances : un euro de crédit d'impôt cinéma induirait 11,30 euros de dépenses dans la filière et 3,60 euros de recettes fiscales et sociales. Un euro de crédit d'impôt audiovisuel entraînerait 13,80 euros de dépenses dans la filière et 4,80 euros de recettes publiques.

L'article 24 quater, issu d'un amendement du Gouvernement, refond les taux de TVA fixés, au 1er janvier 2014, à 5, 10 et 20 %. Le livre et le spectacle vivant bénéficieront du nouveau taux de 5 %, ce dont je me réjouis. En revanche, le Gouvernement a donné un avis défavorable aux sous-amendements visant à appliquer le taux réduit de 5 % à d'autres biens et services culturels (droits d'auteur, cinéma, expositions, abonnements audiovisuels). Il souhaite mesurer préalablement l'impact financier et économique de toute nouvelle baisse de TVA.

Je ne vous cache pas ma déception devant ce traitement différencié des divers secteurs culturels. Le Gouvernement a annoncé une concertation en 2013. Nous serons très vigilants, afin que l'exception culturelle soit bien prise en compte dans toutes ses facettes. L'harmonisation du taux de TVA de l'ensemble des secteurs de la culture serait un atout dans notre dialogue avec l'Union européenne. Distinguer le cinéma par un fort taux de TVA le renverrait davantage vers l'industrie que vers la culture, ce qui affaiblirait notre position sur l'exception culturelle.

Le relèvement du taux normal de TVA à 20 % aggrave l'effet négatif de la distorsion de taux avec la presse papier pour le marché de la presse en ligne, qui ne bénéficie toujours pas du taux super-réduit de 2,1 %. Le rapporteur David Assouline avait relevé ce non-sens économique et philosophique et déposé un amendement, ainsi que le groupe CRC et Mme Morin-Dessailly. Souvenez-vous, il y a un an, nous en fîmes un amendement de la commission...