Intervention de Marie-Christine Blandin

L'article 27 bis reporte d'un an la date limite de mise en oeuvre de la réforme du volet « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision, affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

L'article 20 de la loi de finances rectificative de l'an dernier était destiné à contourner les pratiques d'optimisation fiscale de certains opérateurs de télécommunications. Cette mesure devant faire l'objet d'une autorisation préalable de la commission européenne, son entrée en vigueur avait été renvoyée par décret au 1er janvier 2013. Les discussions n'ayant pas encore abouti, il est peu probable que cette autorisation intervienne avant le 1er janvier 2013. Il est donc prévu que la date d'entrée en vigueur, toujours fixée par décret, ne pourra être postérieure au 1er janvier 2014. Ce report technique n'interdit pas qu'une mesure soit votée avant fin 2013.

L'Assemblée nationale a adopté un article 24 bis créant, par amendement gouvernemental, un très large crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Parmi ses finalités figurent la recherche, l'innovation, la formation. Nous nous réjouissons de ces buts louables, mais la conditionnalité est faible et la taille des entreprises bénéficiaires ne fait l'objet d'aucun choix. Ce crédit d'impôt est destiné à améliorer la compétitivité des entreprises, par des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Comme les PME, les entreprises innovantes pourront en demander le paiement immédiat. Nous avions déposé un amendement afin de rendre éligibles les entreprises de jeux vidéo - nous en avons beaucoup de qualité dans ce domaine, qui ont tendance à partir pour le Canada et ailleurs... Elles doivent pouvoir y accéder.

Depuis les jeux de Vancouver, les primes des médaillés olympiques étaient intégrées dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Certaines prestations comme l'allocation aux adultes handicapés ou la prestation de compensation du handicap, versées sous conditions de revenus, pourraient, en conséquence, ne pas être versées à certains médaillés paralympiques ! L'article 36 du projet de loi exclut les primes paralympiques des revenus pris en compte dans le cadre de l'attribution de ces prestations.

A défaut de rapport pour avis, j'espère avoir éclairé votre jugement sur ce projet de loi.