Intervention de Michel Charasse

Si, comme l'a laissé entendre M. le rapporteur général, le texte reste ouvert pour la discussion en commission mixte paritaire, peut-être sera-t-il possible d'apporter au dispositif les précisions qui, à mon avis, manquent ; ou alors je n'y comprend rien, ce qui n'est pas impossible.

Comme vous n'êtes pas, monsieur le ministre, l'auteur de ce texte, je peux m'exprimer librement.