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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 29 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 16 ter, amendement 273
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, l'article 16 ter est ainsi rédigé et les amendements n° I-273 rectifié bis et I-274 rectifié bis n'ont plus d'objet.
