Intervention de François Marc

L'article 29 modifie la garantie accordée par l'Etat à la banque Dexia. En difficulté depuis 2008, Dexia a subi de plein fouet la crise de la zone euro en 2011. Afin de se prémunir contre un risque systémique en cas de faillite, les Etats belge, français et luxembourgeois lui ont accordé leur garantie pour un montant total de 90 milliards d'euros, dont 32,8 milliards pour la France, soit 36,5 %. Cette garantie a été notifiée à Bruxelles au titre des aides d'Etat ; la Commission a exigé de Dexia un plan de résolution ordonnée, c'est-à-dire de cession de ses actifs et filiales, ainsi qu'une gestion en extinction des actifs résiduels. Au terme des négociations avec la Commission européenne et à la suite d'un accord global avec l'Etat belge, le plafond maximal de la garantie est abaissé à 85 milliards d'euros, tandis que la part de la France est portée à 45,59 %, soit 38,76 milliards. En effet, ayant perdu près de 15 milliards d'euros en 2011 et 2012, Dexia a désormais des fonds propres négatifs de 2,4 milliards d'euros. Faute de recapitalisation, une liquidation s'imposerait, et il faudrait appeler la garantie accordée par les Etats. Le risque systémique n'a pas disparu, puisque la Belgique est exposée aux risques présentés par Dexia à hauteur de 12 % de son PIB. La France paie 47 % de cette augmentation de capital, soit 2,585 milliards d'euros : c'est 165 millions de moins que pour une souscription moitié-moitié.

Enfin, la filiale DexMA sera cédée à l'Etat français pour 1 euro symbolique, au lieu de 380 millions d'euros, sans doute dès le début de 2013. Cette filiale est la clef de voûte qui servira à la Banque postale à lancer sa nouvelle offre de crédit au secteur public local ; l'encours visé est de 5 milliards d'euros par an, soit 20 % des besoins de nos collectivités.