Intervention de François Marc

L'article 31 accorde la garantie de l'Etat à Banque PSA Finance, filiale de PSA dont l'activité consiste principalement à financer l'acquisition de véhicules par les clients de PSA. C'est un établissement sain, dont le ratio de solvabilité de fonds propres durs est de 14,4 %, dont le résultat net était de 543 millions en 2011, et qui dispose de liquidités. Cependant, le groupe PSA a vu sa notation dégradée cet été, comme toutes filiales par conséquent, par un effet mécanique de contagion. La garantie de l'Etat préviendra toute nouvelle dégradation, afin que Banque PSA Finance continue à emprunter sur les marchés dans des conditions normales. C'est d'autant plus important que cette filiale est rentable et contribuera au retour à l'équilibre financier du groupe d'ici fin 2015.

Cette garantie est soumise à plusieurs conditions : elle ne durera qu'autant que le plan de restructuration de PSA, jusqu'en 2016 ; elle est rémunérée aux conditions du marché, et devrait rapporter environ 400 millions d'euros à l'Etat ; elle complète les engagements pris par les établissements bancaires pour un montant global de 11,5 milliards d'euros ; enfin elle a pour contrepartie l'encadrement des dividendes, des rachats d'actions et des rémunérations des dirigeants.

Le déficit budgétaire prévisionnel s'établit à 83,6 milliards d'euros, comme dans le projet de loi de finances pour 2013, compte non tenu de la recapitalisation de Dexia, qui dégrade le solde de 2,6 milliards d'euros et porte le déficit à 86 milliards d'euros. En attendant qu'Eurostat se prononce sur le traitement de cette opération en comptabilité nationale, la prévision de déficit public pour 2012 est maintenue à 4,5 % du PIB.

Par rapport au deuxième collectif, le solde budgétaire se détériore de 2,4 milliards d'euros, et même de 5 milliards d'euros si l'on inclut la recapitalisation de Dexia. Cependant, la charge de la dette diminue d'un milliard d'euros et le solde des comptes d'affectation spéciale s'améliore de 400 millions, en raison de la hausse des restitutions d'acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le compte d'avances aux collectivités territoriales.

Par rapport à la loi de finances initiale, le solde est amélioré par des annulations de crédits soumis à la norme « zéro valeur » (1,2 milliard d'euros), la baisse de la charge de la dette (2,4 milliards d'euros) et la hausse du solde des comptes spéciaux (5 milliards d'euros), mais les moins-values de recettes fiscales et non fiscales se montent respectivement à 4,8 milliards et 1,9 milliard d'euros. Enfin, les dotations au Mécanisme européen de stabilité (MES) et à la Banque de l'industrie dégradent le solde de 6,7 milliards d'euros, dont 6,5 milliards d'euros pour le seul MES.