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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 29 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 17, amendement 96
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-96, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - A compter du 1er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18, 6 % ».
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera.
