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Intervention de Gérard Miquel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport
Gérard Miquel :Cet amendement ne changera rien pour les nombreuses collectivités qui procèdent déjà à une telle discussion.
