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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport, amendement 4
François Marc, rapporteur général :Nous avons évoqué le dispositif de l'amendement n° 4 lors de la communication relative au Crédit immobilier de France que j'ai présentée le 5 décembre dernier. Il revient à la position du Sénat lors du débat sur la loi de finances pour 2012, en ouvrant à nouveau le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux, mesure indispensable aux jeunes ménages qui ne peuvent acquérir de logement neuf.
L'amendement n° 4 est adopté.
Faut-il, pour favoriser l'accession très sociale à la propriété, rendre l'accession sociale plus difficile ? J'en doute et c'est pourquoi je vous propose l'amendement n° 5.
