Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport, amendement 7
François Marc, rapporteur général :L'Assemblée nationale a assoupli le dispositif de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et réduit les effets de seuil en ajoutant une troisième tranche. L'amendement n° 7 aligne la borne haute de la deuxième tranche sur la troisième, pour donner aux collectivités plus de latitude dans la définition des bases minimum pour les trois branches.
